En France, un certain nombre de couples choisissent de s’unir par le biais d’un pacte civil de solidarité (PACS). Pour ce faire, il est indispensable de remplir un formulaire spécifique : le cerfa 15726.
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir à ce propos.
Qu’est-ce que le cerfa 15726 ?
Le cerfa 15726 est un formulaire administratif qui permet aux partenaires souhaitant se pacser de déclarer leur union auprès des autorités compétentes.
Ce document doit être complété et signé par les deux personnes concernées et remis à la mairie ou à l’ambassade/consulat pour les Français résidant à l’étranger.
Pourquoi utiliser ce formulaire ?
L’utilisation du cerfa 15726 permet d’officialiser l’union entre deux personnes et de bénéficier des avantages liés au statut de « partenaires pacsés ». En effet, le PACS offre certains droits et obligations réciproques, notamment en matière de droits sociaux, fiscaux et patrimoniaux.
Où trouver le formulaire cerfa 15726 ?
Le formulaire cerfa 15726 est disponible en ligne sur le site officiel de l’administration française. Vous pouvez ainsi le télécharger gratuitement, puis l’imprimer et le remplir avec votre partenaire.
Il est également possible de le récupérer directement auprès de la mairie où vous souhaitez réaliser votre PACS, ou auprès du consulat/ambassade pour les couples résidant à l’étranger.
Comment remplir le formulaire cerfa 15726 ?
Pour remplir le formulaire de PACS, il est nécessaire de suivre certaines étapes et de fournir des informations précises sur votre situation personnelle et celle de votre partenaire. Voici les principales rubriques à compléter :
- Noms et prénoms des partenaires : il s’agit de renseigner les noms de famille et les prénoms de chaque personne formant le couple.
- Date et lieu de naissance : vous devez indiquer la date et la commune où chacun des partenaires est né.
- Adresse(s) de résidence : mentionnez l’adresse où vous vivez ensemble, ou séparément si vous ne résidez pas encore sous le même toit.
- Nationalité(s) : précisez la nationalité de chaque partenaire (française ou étrangère).
- Situation maritale et familiale : indiquez si l’un ou l’autre des partenaires a déjà été marié ou pacsé, ainsi que le nombre d’enfants éventuels issus de cette union antérieure.
- Régime matrimonial : choisissez entre un régime de séparation de biens ou d’indivision par défaut en cochant la case correspondante.
Pensez également à joindre les pièces justificatives nécessaires pour valider votre dossier de PACS. Parmi ces documents, on trouve notamment :
- Une copie intégrale d’acte de naissance pour chacun des partenaires.
- Un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, etc.).
- Des attestations sur l’honneur concernant l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les deux personnes.
- Le cas échéant, une convention de PACS rédigée par les partenaires ou par un avocat selon leurs souhaits et besoins spécifiques.
Démarches et délais pour se pacser
Après avoir rempli et signé le formulaire cerfa 15726 ainsi que les documents annexes, il convient de remettre le tout – en mains propres ou par courrier recommandé avec accusé de réception – à la mairie du lieu de résidence commune, ou auprès de l’ambassade/consulat pour les Français vivant à l’étranger.
Vous devrez ensuite prendre rendez-vous avec l’officier d’état civil compétent pour un entretien, au cours duquel il vérifiera les informations fournies et recueillera votre signature.
Une fois ces formalités accomplies, le PACS sera enregistré et vous recevrez un certificat prouvant son officialisation.
Le délai d’obtention peut varier selon les administrations, mais il est généralement compris entre quelques jours et quelques semaines. Il est donc recommandé de s’y prendre suffisamment à l’avance pour éviter toute complication.
Modification ou dissolution du PACS
Les partenaires pacsés peuvent procéder à des modifications de leur convention en utilisant le formulaire cerfa 15725, qui permet d’indiquer les changements souhaités (modification du régime matrimonial, ajout de clauses spécifiques, etc.).
La démarche à suivre est essentiellement la même que celle décrite précédemment pour la déclaration initiale de PACS.
En ce qui concerne la dissolution d’un PACS, elle peut intervenir dans plusieurs cas de figure : mariage entre les partenaires, mariage avec une tierce personne, décès de l’un des partenaires ou volonté commune/individuelle de mettre fin au pacte.
Dans tous les cas, un formulaire spécifique doit être rempli et remis aux autorités compétentes pour officialiser la fin de l’union.
Récapitulatif sur le formulaire de PACS cerfa 15726
Pour conclure, le formulaire cerfa 15726 constitue un élément clé dans le processus de conclusion d’un pacte civil de solidarité en France. Facile d’accès et simple à utiliser, il offre la possibilité de formaliser cette union dans le respect des règles établies par la loi.
Les partenaires pacsés bénéficieront ainsi des droits et obligations associés à ce statut, tout en ayant la liberté de rédiger une convention adaptée à leurs besoins spécifiques.
